Notice d'information sur le traitement de vos données

Cette notice accompagne l'autorisation de communication de vos données de mesure (mandat SGE) que vous signez électroniquement. Elle vous explique quelles données nous traitons, pourquoi, pendant combien de temps, et comment exercer vos droits (règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD », et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).

1. Responsable de traitement

Inti Sud SAS (marque IntiFlex), SIREN 107 827 446, Hôtel technologique, 45 rue Frédéric Joliot-Curie, 13013 Marseille, représentée par son Président, Paul THOMAS DESESSARTS, est responsable de traitement.

2. Données traitées

• Votre identité et vos coordonnées : nom, prénom, adresse électronique, qualité du signataire, fonction et fondement de son habilitation à signer pour le client ; pour un professionnel, raison sociale et SIRET.
• Le site : numéro de point de livraison (PRM) et adresse.
• Les données de mesure et de contrat du site transmises par Enedis : historique de consommation, index quotidiens, puissances maximales, courbe de charge, données techniques et contractuelles (option tarifaire, puissance souscrite…).
• Les éléments de preuve de votre signature : dates et heures, adresse IP et navigateur utilisés lors de la signature, empreintes du document, version du texte du mandat et de la présente notice, confirmation que le signataire est habilité, résultat de la vérification du SIRET et des dirigeants au registre public des entreprises.

3. Finalités et bases légales

• Recueillir votre autorisation et en conserver la preuve : exécution du service que vous demandez, et intérêt légitime d'Inti Sud SAS à pouvoir justifier l'autorisation auprès d'Enedis et en cas de litige.
• Collecter vos données de mesure auprès d'Enedis : votre autorisation, donnée par la signature du mandat (article R. 111-27 du code de l'énergie).
• Vous fournir des prestations de conseil, études et services énergétiques : exécution du service que vous demandez.
• Vous envoyer les codes de signature et le mandat signé : exécution du service que vous demandez.
• Sécuriser la signature (adresse IP, navigateur) : intérêt légitime d'Inti Sud SAS à prévenir la fraude et à prouver l'identité du signataire.

Vos données de mesure ne sont ni vendues, ni cédées, ni utilisées à d'autres fins. Lorsqu'elles servent à des simulations ou à des études, elles sont utilisées sous une forme qui ne vous identifie pas.

4. Destinataires

• Les personnes habilitées d'Inti Sud SAS, dans la limite de leurs besoins.
• Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution, qui transmet les données et à qui l'autorisation peut être présentée lors d'un contrôle.
• Un fournisseur de messagerie électronique : envoi des codes de signature et du mandat signé par courrier électronique.
• Un prestataire d'horodatage : reçoit uniquement l'empreinte du document, jamais son contenu.
• Un fournisseur de stockage documentaire, qui héberge, dans l'Union européenne, le mandat signé et son dossier de preuve ; la plateforme d'Inti Sud SAS qui fait signer le mandat est hébergée en France.
• Un hébergeur européen de sauvegarde, qui héberge, dans l'Union européenne, une copie de sauvegarde du mandat signé. Cette copie est chiffrée par Inti Sud SAS avant son envoi : l'hébergeur conserve un fichier qu'il ne peut pas lire. Elle sert à retrouver le mandat si la copie principale était perdue ou altérée.
• Un hébergeur européen de stockage, qui met à disposition, dans l'Union européenne, un espace sécurisé où Enedis dépose les fichiers de mesure qu'il nous transmet.

Ces prestataires agissent sur nos instructions, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD), et sont tenus à la confidentialité. Aucune donnée n'est communiquée à d'autres tiers, sauf obligation légale. Sur simple demande à dpo@intiflex.fr, nous vous indiquons l'identité de ces prestataires.

Transferts hors de l'Union européenne : vos données sont hébergées dans l'Union européenne. Nos fournisseurs de messagerie et de stockage, sociétés d'un groupe américain, peuvent toutefois y accéder depuis les États-Unis pour des besoins de maintenance ou de sécurité ; ces transferts sont encadrés par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 (cadre de protection des données UE–États-Unis) et par les clauses contractuelles types, dont vous pouvez obtenir une copie en nous écrivant.

5. Durées de conservation

• Données de mesure et de contrat du site : pendant la durée de l'autorisation (3 ans au plus). Elles sont supprimées, ainsi que tout ce qui en est dérivé, à la fin de l'autorisation ou à sa révocation.
• Autorisation signée, dossier de preuve de la signature (dont adresse IP et navigateur), journal des échanges avec Enedis et coordonnées du signataire : 6 ans après la fin de l'autorisation, pour pouvoir en justifier (notamment lors d'un contrôle d'Enedis). Pendant cette durée, ils sont conservés à part, accessibles aux seules personnes habilitées, et ne peuvent pas être supprimés à votre demande.
• Passé ce délai, ils sont supprimés, copie de sauvegarde et copies du stockage documentaire comprises. Une procédure en cours ou un contrôle peut suspendre cette suppression le temps nécessaire.
• Copie de sauvegarde chiffrée : même durée que l'autorisation signée (6 ans après la fin de l'autorisation) ; après sa suppression, les sauvegardes intermédiaires disparaissent dans les trois mois.

6. Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Vous pouvez à tout moment révoquer l'autorisation : la collecte s'arrête et vos données de mesure sont supprimées. La révocation ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués auparavant, ni la conservation de la preuve de l'autorisation décrite au paragraphe 5, qui répond à une obligation de justification.

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données (données personnelles ou données du site SGE), écrivez à Inti Sud SAS, à l'adresse électronique dpo@intiflex.fr ou par courrier au siège indiqué ci-dessus.

7. Réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur www.cnil.fr.

8. Origine de vos données, si vous signez sur invitation d'un client

Si vous signez à l'invitation d'un client d'Inti Sud SAS (le titulaire du contrat de fourniture d'électricité du site, ou la personne qui le représente), vos nom, prénom, adresse électronique et qualité (titulaire ou mandataire) ne nous ont pas été donnés par vous : ils nous ont été transmis par ce client, qui vous a invité à signer. Vous n'avez pas de compte à créer : vous recevez un lien personnel par courrier électronique, valable 7 jours et utilisable une seule fois, puis un code de signature à 6 chiffres envoyé à la même adresse.

Nous utilisons ces données pour vous adresser ce lien, un rappel et les codes de signature, pour recueillir et prouver votre signature, et pour vous envoyer le mandat signé, aux mêmes bases légales et pour les mêmes durées que celles décrites aux paragraphes 3 et 5. Si vous ne signez pas dans le délai, l'invitation expire et le lien cesse de fonctionner ; vos coordonnées sont alors supprimées au plus tard 30 jours après l'envoi de l'invitation. Les droits décrits au paragraphe 6, y compris le droit de ne pas donner suite à l'invitation et de révoquer l'autorisation, s'exercent auprès de dpo@intiflex.fr.