Conditions d'utilisation du portail de données
1. Objet
Le portail de données IntiFlex, édité par Inti Sud SAS, permet au titulaire d'un point de livraison d'électricité (ou à son mandataire) d'autoriser Inti Sud SAS à recevoir d'Enedis les données de mesure et de contrat de ce point, puis de consulter ces données dans un espace personnel. Les présentes conditions sont acceptées expressément, en cochant la case prévue à cet effet, au moment de signer l'autorisation ; la version acceptée est conservée avec la preuve de la signature.
2. Accès et espace personnel
L'accès au portail est gratuit.
L'espace personnel s'ouvre au moyen d'un lien de connexion à usage unique envoyé à l'adresse électronique indiquée lors de l'autorisation : vous veillez à la sécurité de votre messagerie et à l'exactitude de cette adresse.
3. Autorisation et signature électronique
L'autorisation se signe en ligne au moyen d'un code à usage unique envoyé par courriel. Le document signé est scellé et horodaté par Inti Sud SAS, et chaque étape est consignée dans un journal de preuve. Vous en recevez une copie dans votre espace personnel. En signant, vous déclarez être le titulaire du contrat de fourniture d'électricité du site ou son mandataire dûment habilité, et que les informations fournies sont exactes : une fausse déclaration engage votre responsabilité.
4. Données affichées
Les données de mesure et de contrat sont présentées telles qu'Enedis les transmet, à titre d'information. Elles ne remplacent pas les données de facturation de votre fournisseur. Inti Sud SAS ne garantit ni leur exhaustivité ni l'absence d'erreur dans les données reçues d'Enedis.
5. Durée, révocation et fin
L'autorisation vaut pour la durée indiquée dans le document signé. Vous pouvez la révoquer à tout moment depuis votre espace personnel : la collecte s'arrête et vos données de mesure sont supprimées, dans les conditions décrites par la notice d'information sur le traitement de vos données.
6. Disponibilité
Inti Sud SAS s'efforce de rendre le portail accessible en continu, sans pouvoir le garantir : il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident, et les données dépendent de la disponibilité des services d'Enedis.
7. Responsabilité
Inti Sud SAS est tenue d'une obligation de moyens. Dans les limites permises par la loi, et sauf faute de sa part, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, du fait d'Enedis (notamment une indisponibilité de ses services ou une erreur dans les données qu'il transmet) ou d'un tiers, ou d'un usage du portail contraire aux présentes conditions.
8. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la notice d'information sur le traitement de vos données, consultable à tout moment depuis le pied de chaque page.
9. Modification des conditions
Inti Sud SAS peut modifier les présentes conditions ; la version en vigueur est celle publiée sur le portail. Vous êtes informé de toute modification par courriel ou à votre connexion à votre espace personnel ; poursuivre l'utilisation du portail après cette information vaut acceptation de la nouvelle version. Une modification n'a pas d'effet sur une autorisation déjà signée.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité en écrivant à sge@intiflex.fr. Le portail est réservé aux professionnels (entreprises, collectivités, associations agissant pour leur activité) : il n'est pas ouvert aux consommateurs, et aucun médiateur de la consommation n'est prévu. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; entre commerçants ou sociétés commerciales, les tribunaux de Marseille.
Version du 29 octobre 2026.